Produits numériques pour l’UE : données licites, ressources sous licence et IA responsable

La conformité commence avant le premier déploiement

Pour tout logiciel destiné à un produit utilisé dans l’UE, l’usage licite des ressources numériques est une exigence d’ingénierie. Je vérifie la source et la licence des images, polices, jeux de données, codes et API, ainsi que les obligations d’attribution. Une ressource accessible au public n’est pas automatiquement réutilisable.

Pour les données personnelles, je définis un flux limité et documenté : finalité et base juridique claires, champs nécessaires uniquement, conservation limitée, contrôle d’accès et information compréhensible. Je vérifie aussi les prestataires et les éventuels transferts internationaux. Les obligations dépendent du rôle et du contexte ; les principes du RGPD de la Commission sont un point de départ, pas un avis juridique adapté au projet. https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/information-business-and-organisations/principles-gdpr_en

L’IA doit être évaluée selon sa fonction et son contexte d’utilisation

Pour une fonction d’IA, je définis sa finalité, les personnes concernées, les données utilisées et les rôles du fournisseur et du déployeur. Je vérifie ensuite les obligations applicables, notamment l’approche par les risques de l’AI Act et la transparence requise. Un chatbot de support diffère d’un outil de classement de candidats ou d’un composant intégré à un produit réglementé. Selon le cas, je prévois supervision humaine, traçabilité, documentation et information claire. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai

Je m’engage à développer des solutions d’IA pour des projets dans l’UE en tenant compte du droit applicable et en signalant les questions ouvertes avant le lancement. Ce n’est pas une certification générale : système, contrats, pratiques de données et secteur comptent. Le client conserve les responsabilités liées à son rôle ; un conseil juridique intervient si nécessaire.

Pour référence, aperçu du droit d’auteur de l’UE : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/copyright. Les obligations dépendent des faits et du droit applicable.